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Quelles obligations s'appliquent déjà, lesquelles arrivent au prochain seuil ?
Chaque seuil d'effectif déclenche de nouvelles obligations : élection du CSE, règlement intérieur, participation, taux de cotisation. La difficulté n'est pas la liste, c'est le décompte : le Code du travail et la sécurité sociale ne comptent pas l'effectif de la même façon, et certains seuils ne jouent qu'après 12 mois, 24 mois ou 5 années civiles consécutives.
Ce kit gratuit vous donne, de 1 à 250 salariés, chaque obligation avec sa règle de décompte et son article de loi, et un autodiagnostic Excel qui affiche le statut de chaque obligation à partir de vos effectifs.
Service-Public publie une vue d'ensemble des seuils (fiche Service-Public « Effectif de l'entreprise : obligations sociales selon les seuils »). Le kit ajoute la règle de décompte ligne par ligne, le délai avant que l'obligation s'applique et l'autodiagnostic.
Fiche produit
- Kit
- Obligations employeur par seuil d'effectif
- Collection
- Kits RH LML Éditions · Conformité sociale · Kit gratuit
- Contenu
- 1 notice PDF · 1 check-list Word (24 obligations du Code du travail, 13 lignes de cotisations) · 1 autodiagnostic Excel (3 onglets)
- Seuils couverts
- De 1 à 250 salariés, droit commun
- Format
- Fichier ZIP, téléchargement immédiat
- Fichiers modifiables
- Word (.docx) et Excel (.xlsx). Notice en PDF, imprimable
- Compatibilité
- Microsoft 365 (Word et Excel) et LibreOffice
- Textes vérifiés
- Légifrance, le 23/10/2026 ; compléments le 26/10/2026
- Pour
- Dirigeants de TPE et PME, responsables RH et administratifs, cabinets d'expertise comptable
- Licence
- Réservée à la personne qui a téléchargé le kit
- Prix
- Gratuit
Ce que contient le kit
Notice d'utilisation PDF · couverture et 1 page
Dans quels cas utiliser le kit, comment l'utiliser en 5 étapes, et les règles pour compter son effectif, article par article.
Check-list des obligations par seuil Word · 3 pages
Partie A : 24 obligations du Code du travail et obligations RH, du premier salarié à 250. Partie B : 13 lignes de cotisations et contributions liées à l'effectif. Pour chaque ligne : règle de décompte, déclenchement, article de loi, fiche officielle ou kit pour aller plus loin, case à cocher.
Autodiagnostic des obligations Excel · 3 onglets
Mode d'emploi · Saisie (12 questions au plus, seules les utiles sont demandées) · Résultats. Chaque obligation reçoit un statut : Applicable, À surveiller, Non applicable ou À vérifier.
Comment l'utiliser
- Calculez vos deux effectifs : celui du Code du travail et celui de la sécurité sociale. La notice rappelle les deux règles. Le kit ne calcule pas l'effectif à votre place.
- Remplissez l'onglet Saisie de l'autodiagnostic : effectifs, durée pendant laquelle le seuil de 50 est atteint, nombre d'années consécutives au-dessus de chaque seuil.
- Lisez le statut de chaque obligation dans l'onglet Résultats.
- Contrôlez avec la check-list les obligations applicables et cochez celles qui sont déjà en place.
- Vérifiez la convention collective : elle peut prévoir d'autres obligations ou d'autres seuils.
Quand refaire le diagnostic ? À la création de l'entreprise ou à la première embauche, chaque début d'année civile quand l'effectif moyen de l'année précédente est connu, et avant une vague d'embauches. Pour un cabinet : à la reprise d'un dossier ou à la revue annuelle d'un client.
Compter son effectif : les textes intégrés au kit
| Règle | Référence |
|---|---|
| Décompte du Code du travail : CDI à temps plein pour 1, CDD et intérimaires au prorata de leur présence sur 12 mois, temps partiels au prorata de leur horaire | C. trav., art. L1111-2 |
| Salariés exclus du décompte : apprentis, contrats de professionnalisation, contrats aidés pendant l'aide | C. trav., art. L1111-3 |
| Décompte de la sécurité sociale : moyenne mensuelle de l'année civile précédente, seuil franchi après 5 années civiles consécutives | CSS, art. L130-1 |
| CSE : seuil de 11 atteint 12 mois consécutifs ; à 50, attributions complètes 12 mois plus tard | C. trav., art. L2311-2 et L2312-2 |
Chaque ligne de la check-list renvoie à son propre article sur Légifrance. Textes vérifiés sur Légifrance le 23/10/2026 ; partage de la valeur et cotisations recoupés le 26/10/2026 avec le questions-réponses du ministère du Travail et le BOSS. Index de l'égalité professionnelle : réforme en cours, signalée dans le kit.
Ce que le kit ne fait pas
- Il ne calcule pas l'effectif. Il applique les règles de seuil aux effectifs que vous saisissez.
- Il ne traite pas les seuils supérieurs à 250 salariés, le secteur agricole, les entreprises de travail temporaire ni les groupements d'employeurs.
- Il ne remplace pas la lecture de votre convention collective, qui peut prévoir d'autres obligations ou d'autres seuils.
- Il ne reprend pas les montants fixés par décret. Vérifiez-les sur le site de l'URSSAF ou dans le BOSS.
- Il ne détaille pas la mise en œuvre de chaque obligation : la check-list renvoie aux kits Registre unique du personnel et Suivi médical des salariés, aux kits à paraître (DUERP simplifié, Affichages obligatoires, Entretien professionnel, Contrôle du temps de travail) et aux fiches du Code du travail numérique.
- Il ne remplace pas un conseil personnalisé. Les documents sont des modèles génériques.
Questions fréquentes
Pourquoi deux effectifs ?
Le Code du travail et la sécurité sociale ne comptent pas de la même façon. Le premier sert au CSE, au règlement intérieur ou au référent harcèlement. Le second, effectif moyen annuel avec une franchise de 5 ans, sert notamment aux cotisations, à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et à la participation. Chaque ligne du kit indique lequel s'applique.
Que signifie « À surveiller » ?
Le seuil est atteint, mais le délai prévu par le texte (12 mois, 24 mois ou 5 années civiles consécutives) court encore. L'obligation n'est pas encore due : c'est le moment de la préparer.
Pourquoi certaines lignes sont « À vérifier » ?
Soit le texte ne précise pas la règle de décompte, soit une information manque (établissement, zone du versement mobilité), soit une autre condition que l'effectif s'applique (le bénéfice, pour le partage de la valeur). La check-list donne l'article et la fiche officielle pour trancher.
Je suis un cabinet d'expertise comptable : puis-je l'utiliser pour mes clients ?
Oui, dans le cadre de vos missions : vous faites le diagnostic de vos clients avec le kit. La licence est réservée à la personne qui a téléchargé le kit : les fichiers ne peuvent pas être transmis à vos clients ni à des tiers. Un client qui veut faire son diagnostic lui-même télécharge son propre kit.
Pourquoi les onglets Excel sont-ils protégés ?
Pour éviter qu'une formule soit effacée par erreur. Seules les cellules jaunes sont modifiables, et c'est tout ce dont vous avez besoin pour faire le diagnostic.
Quels logiciels faut-il ?
Les fichiers sont au format Word (.docx) et Excel (.xlsx). Ils s'ouvrent avec Microsoft 365 et avec LibreOffice. La notice est en PDF : elle se lit et s'imprime avec n'importe quel lecteur PDF.
Comment je reçois le kit ?
Après validation de la commande, un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail indiquée. Il est valable 24 heures. Passé ce délai, écrivez-nous depuis la page contact de lmleditions.fr : un nouveau lien est envoyé à la même adresse.
Que faites-vous de mon adresse e-mail ?
Elle sert à vous envoyer le lien de téléchargement. Vous ne recevez les actualités et les offres de LML Éditions que si vous cochez la case prévue lors de la commande ; vous pouvez vous désinscrire à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail. Détails dans notre politique de confidentialité.
Le kit est-il mis à jour ?
Oui. Les seuils et les textes cités changent : quand l'un d'eux est modifié, LML Éditions met le kit à jour et publie la nouvelle version sur cette page, avec sa date.
Les documents de ce kit sont des modèles indicatifs. Ils ne remplacent pas la consultation d'un avocat pour l'analyse d'une situation particulière.