Conditions générales de vente

LML Éditions · www.lmleditions.fr · Version en vigueur au 02/11/2026

Article 1 : Vendeur

Le site www.lmleditions.fr est édité par LML Éditions, SASU au capital de 200 €, dont le siège est situé 1449 route du Donjon, 69620 Saint-Vérand. Elle est immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 108 355 231.

Contact : barbara@lmleditions.fr · 06 49 74 70 29

Hébergeur du site : Squarespace Ireland Limited, Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande, D08 N12C.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur www.lmleditions.fr, par un consommateur ou par un professionnel. L'acheteur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

L'utilisation du site, des comptes et des contenus gratuits est régie par les conditions générales d'utilisation (CGU). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les calculettes mises à disposition des abonnés de Happy Paie Connect, offre de LML Gestion et Social, dans leur espace membre relèvent du contrat de cet abonnement et non des présentes CGV.

Dans les présentes CGV :

• Consommateur : personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : personne physique ou morale qui achète dans le cadre de son activité (entreprise, cabinet d'expertise comptable, gestionnaire de paie indépendant, etc.).

Article 3 : Produits

Le site propose :

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, logiciels nécessaires, date de vérification des textes) figurent sur sa fiche produit.

Produits papier. Les livres et brochures pourront aussi être vendus en version papier. À la date des présentes CGV, cette vente n'est pas encore ouverte. Dès qu'un titre papier sera proposé, leur fiche produit l'indiquera et les stipulations des présentes CGV propres aux produits papier s'appliqueront. Un titre qui existe en version papier et en version numérique constitue alors deux produits distincts : l'achat de l'un ne donne pas droit à l'autre.

Les produits rappellent la réglementation en vigueur à la date indiquée sur chacun d'eux. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'une situation particulière, notamment au regard de la convention collective applicable.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Pour les produits destinés aux professionnels, le prix hors taxes est également indiqué. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison des produits papier sont indiqués avant la validation de la commande.

Livres. LML Éditions, en qualité d'éditeur, fixe le prix de vente au public de ses livres papier (loi n° 81-766 du 10 août 1981) et de ses livres numériques (loi n° 2011-590 du 26 mai 2011). Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux livres. Pour l'envoi de livres papier, les frais de livraison ne peuvent pas être gratuits : ils sont au minimum de 3 € TTC pour une commande de livres neufs inférieure à 35 € TTC, et supérieurs à 0 € au-delà (arrêté du 4 avril 2023).

Codes de réduction. Les codes de réduction s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion (produits concernés, durée de validité, non-cumul). Ils ne s'appliquent jamais aux livres.

Article 5 : Commande et paiement

La commande suit les étapes suivantes : choix du ou des produits, vérification du panier et du prix total, saisie des coordonnées, acceptation des CGV, paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

Le paiement est intégral à la commande, par carte bancaire, via Squarespace Payments. LML Éditions n'a pas accès aux données de la carte.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par l'acheteur. La facture est envoyée par e-mail.

Article 6 : Livraison et accès

Produits papier (lorsqu'ils seront proposés). Expédiés en France par La Poste (Colissimo), à l'adresse indiquée par l'acheteur. Délai de livraison : 15 jours au maximum à compter de la validation de la commande, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit. En cas de retard, le consommateur peut mettre LML Éditions en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.

Produits à télécharger (livres et brochures numériques, kits RH). Le fichier est disponible dès la page de confirmation de commande. Un e-mail contenant le lien de téléchargement est envoyé immédiatement. Ce lien est valable 24 heures. Passé ce délai, l'acheteur écrit à barbara@lmleditions.fr ou depuis la page contact du site : un nouveau lien lui est envoyé à l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

Calculettes. L'accès est ouvert dès la validation du paiement, dans l'espace personnel de l'acheteur, avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat. Un e-mail de bienvenue indique le lien d'accès et la date de fin d'accès. Les calculettes fonctionnent dans un navigateur internet à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone.

Article 7 : Calculettes : durée d'accès et mises à jour

L'achat d'une calculette ou du pack de calculettes donne accès au service pendant 12 mois à compter de la date d'achat, livret PDF compris.

• Paiement unique, sans reconduction automatique. Aucun prélèvement n'est effectué à l'échéance. L'accès prend fin au terme des 12 mois.
• Mises à jour comprises. Pendant les 12 mois, LML Éditions met à jour la calculette et son livret lorsqu'une évolution réglementaire les concerne. L'abonné est prévenu par e-mail. La date d'édition et la liste des changements sont affichées dans la calculette.
• Renouvellement. Avant l'échéance, LML Éditions peut proposer un renouvellement à un prix réduit. Le renouvellement est une nouvelle commande, soumise aux CGV en vigueur à sa date.
• Usage. L'accès est personnel : les identifiants ne peuvent pas être partagés. Les conditions d'utilisation de l'espace personnel figurent dans les CGU.

Article 8 : Droit de rétractation (consommateurs)

8.1 Principe

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation). Ce délai court :

• pour un produit papier : à compter de sa réception ;
• pour une calculette (service numérique) et pour un produit à télécharger : à compter de la commande.

8.2 Produits à télécharger (livres et brochures numériques, kits RH)

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont la fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur :
a) a donné préalablement son consentement exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
b) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
c) a reçu la confirmation de cet accord (13° de l'article L221-28 du code de la consommation).

Le contenu est fourni dès que le lien de téléchargement est mis à la disposition du consommateur, sur la page de confirmation de commande et par e-mail (article L224-25-10 du code de la consommation), qu'il clique ou non sur ce lien.

Avant le paiement, le consommateur coche obligatoirement la case suivante : « Pour les produits à télécharger de ma commande, je demande l'accès immédiat aux fichiers et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès leur mise à disposition. » La confirmation de cet accord figure dans l'e-mail de confirmation de commande.

8.3 Calculettes

L'accès à la calculette est ouvert dès le paiement. Le consommateur conserve néanmoins son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de l'achat.

S'il se rétracte dans ce délai, il est remboursé de la totalité du prix payé, sans retenue pour la période d'accès déjà écoulée. Son accès à la calculette et au livret est alors fermé.

8.4 Comment se rétracter

Le consommateur exerce son droit avant la fin du délai :

• en ligne, avec la fonctionnalité de rétractation accessible à tout moment depuis le lien « Se rétracter » en bas de chaque page du site ; un accusé de réception lui est envoyé sans délai par e-mail ;
• ou par l'envoi du formulaire ci-dessous, ou de toute autre déclaration sans ambiguïté, à barbara@lmleditions.fr ou à l'adresse postale de l'article 1.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LML Éditions, 1449 route du Donjon, 69620 Saint-Vérand, barbara@lmleditions.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.

8.5 Retour et remboursement

Le produit papier est renvoyé à LML Éditions, à l'adresse de l'article 1, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

LML Éditions rembourse les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (au tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Pour un produit papier, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition.

8.6 Professionnels

Le droit de rétractation est un droit des consommateurs. Il ne s'applique pas aux achats faits par un professionnel.

Article 9 : Garanties légales (consommateurs)

9.1 Produits papier (lorsqu'ils seront proposés)

LML Éditions répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L217-3 et suivants du code de la consommation). Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7). LML Éditions est également tenue de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), l'action devant être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Encadré légal (annexe à l'article D211-2 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Produits à télécharger (fourniture ponctuelle)

LML Éditions répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L224-25-12 du code de la consommation).

Encadré légal (annexe à l'article D211-3 du code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.3 Calculettes (fourniture continue pendant 12 mois)

LML Éditions répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période d'accès de 12 mois (article L224-25-12 du code de la consommation). Elle fournit pendant cette période les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et en informe l'abonné (article L224-25-25).

Encadré légal (annexe à l'article D211-4 du code de la consommation, période de fourniture : douze mois) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.4 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties : barbara@lmleditions.fr, en précisant le numéro de commande et le défaut constaté.

Article 10 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les livres, brochures, kits RH, calculettes, livrets et l'ensemble des contenus du site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. LML Éditions en détient les droits d'exploitation.

L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion à des tiers, mise en ligne, revente ou location, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de LML Éditions (articles L122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle).

Précisions par famille :

• Kits RH : l'acheteur peut modifier et utiliser les modèles pour sa propre entreprise. Un cabinet d'expertise comptable ou un gestionnaire de paie peut les utiliser dans le cadre de ses missions, pour préparer et contrôler les documents de ses clients. Les fichiers du kit ne peuvent pas être transmis aux clients ni à des tiers : un client qui veut utiliser le kit lui-même achète son propre kit.
• Calculettes : l'accès est réservé à la personne qui a acheté. Les résultats peuvent être utilisés librement dans le cadre de l'activité de l'acheteur, y compris pour ses clients.
• Livres et brochures numériques : usage réservé à l'acheteur ; impression autorisée pour son propre usage.

Les fichiers peuvent comporter une mention de propriété ou des mesures techniques de protection. L'acheteur s'interdit de les retirer ou de les contourner.

Article 11 : Responsabilité

Les produits de LML Éditions sont des outils d'information, d'aide au contrôle et de modèles. Ils sont rédigés à partir des textes officiels en vigueur à la date indiquée sur chacun d'eux.

• Les modèles des kits RH portent la mention « modèle indicatif ». Ils ne remplacent pas la consultation d'un avocat pour l'analyse d'une situation particulière.
• Les calculettes servent à comprendre et contrôler un calcul. Elles ne remplacent ni le logiciel de paie ni l'analyse de chaque situation, notamment au regard de la convention collective applicable. Le résultat dépend des données saisies par l'utilisateur.
• L'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait des produits, de la vérification de leur adéquation à sa situation et des décisions qu'il prend.

Envers un professionnel, la responsabilité de LML Éditions, si elle est engagée, est limitée au prix payé pour le produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Envers un consommateur, ces stipulations ne limitent pas les droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre des garanties légales.

LML Éditions n'est pas responsable d'une interruption temporaire d'accès aux calculettes due à une maintenance, à une mise à jour ou à une défaillance de l'hébergeur, sous réserve des garanties légales dues au consommateur.

Article 12 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et à l'accès aux produits. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du site.

Article 13 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à barbara@lmleditions.fr, au 06 49 74 70 29 ou à l'adresse postale de l'article 1.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · www.cm2c.net

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Si l'acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de LML Éditions.

Article 15 : Modification des CGV

LML Éditions peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.